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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le policier qui fait l’objet de la citation doit faire connaître son plaidoyer à la personne responsable du traitement des plaintes dans les 10 jours de la notification de la citation disciplinaire.
D. 738-2015, a. 22; D. 1483-2023, a. 20.
22. Le policier intimé doit faire connaître son plaidoyer au chef de la Division des affaires internes et normes professionnelles dans les 10 jours de la signification de l’acte d’accusation disciplinaire.
D. 738-2015, a. 22.
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